Amendement N° 347A (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet la suppression du plafonnement des recettes de TACFE et de TACVAE affectées aux CCI.

Le plafonnement des taxes affectées aux CCI par la loi de finances pour 2013 a été opéré par une assimilation des chambres consulaires à des opérateurs et à des agences de l'État. Or, les CCI, outre le fait que la loi les reconnaisse comme des Corps intermédiaires, sont des établissements publics « sui generis », classés budgétairement dans la catégorie des APUL (administrations publiques locales). Comme les collectivités locales, les CCI sont en effet dirigées par des personnes élues, sur un territoire déterminé. Elles bénéficient de l'autonomie fiscale puisque le taux de TACFE peut être fixé librement par les CCI de région (Article 1600 du CGI).

Cet amendement n'aura pas d'impact sur le solde budgétaire du projet de loi de finances pour 2014, la baisse du plafonnement étant reversée aux entreprises sous la forme d'une baisse de la fiscalité, dans une disposition prévue à l'article 34 du même projet de loi. Par conséquent, cet amendement ne constitue pas un renoncement aux efforts budgétaires souhaités mais il corrige une interprétation erronée sur le statut de ces Corps intermédiaires en charge de l'accompagnement des entreprises tout au long de leur cycle de vie.

Il convient enfin de rappeler d'une part que dans le Pacte de confiance que le Premier ministre a signé le 28 mai 2013 avec le réseau des CCI de France, le principe des taxes affectées aux CCI a été confirmé. Or, le plafonnement de ressources s'assimile à une budgétisation, coupant le lien entre la dynamique économique d'un territoire et les CCI.