Amendement N° 348C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Tetart.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 61(C)
I. – À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».
II. – Au dernier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
III. – Cette contribution de solidarité internationale constitue un financement du développement innovant, additionnel et prévisible. À ce titre, elle ne se substitue aucunement à l'aide publique au développement existante, et n'est pas prise en compte dans le calcul du montant global de cette aide.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'augmenter la part du produit de la taxe française sur les transactions financières servant à financer le développement et l'adaptation au changement climatique, tout en améliorant son rendement.
Aujourd'hui la taxe française sur les transactions financières est affectée à hauteur de 15 % à l'aide publique au développement et à la lutte contre le changement climatique. Ce geste, fort par son symbole, reste peu concret dans la réalité :
Premièrement, la République, par la voix de son Président, s'est engagée, à plusieurs reprises à l'occasion du Sommet du Développement Durable et de la Conférence Mondiale sur le Sida, à consacrer une « grande partie » du produit de la taxe sur les transactions financières au financement de la lutte contre les grandes pandémies et le changement climatique.
Deuxièmement, les financements innovants, selon la résolution de l'ONU qui les définissent, doivent être strictement additionnels aux engagements existants, c'est-à-dire ne pas se substituer à l'aide publique au développement existante. Or, les revenus de la taxe française sur les transactions financières ne sont nullement additionnels, et, pire, ne parviennent même pas à compenser la baisse de l'aide au développement en 2014.
Enfin la taxe française sur les transactions financières, en année pleine, ne rapportera que 600 millions d'euros au lieu des 1.6 milliards d'Euros escomptés. Ceci représente une opportunité manquée de mettre en place un financement innovant ambitieux au profit de la solidarité internationale.
Ainsi, cet amendement vise à porter le taux de la TTF française à 0,4 %, afin de se rapprocher du taux la TTF britannique, qui est de 0,5 %. En effet, la Grande-Bretagne dispose, depuis 1986, d'une TTF à 0,5 % qui lui permet de collecter 3 à 4 milliards d'euros par an : c'est précisément à partir de ce modèle de TTF britannique que la taxe française a été conçue.
L'augmentation des ressources générées par la TTF permettra, d'une part, d'augmenter la part qui en revient au financement du développement et de l'adaptation au changement climatique (objectif premier et originel de cette taxe), et d'autre part, de ne pas modifier les ressources que cette taxe génèrera pour le budget général de l'État.
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