Amendement N° 353A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Cherki.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 11(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer cette disposition du gouvernement, dont le coût est estimé à 350 millions d'euros en 2014, 300 millions d'euros en 2015 et 340 millions d'euros à compter de 2016.
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