Amendement N° 353C (Adopté)

Lors de l'accès à l'indépendance des territoires sous souveraineté française, les pensions militaires d'invalidité (PMI), la retraite du combattant et les pensions civiles et militaires de retraite perçues par ceux qui allaient devenir ressortissants de ces nouveaux États ont été cristallisées, c'est-à-dire que l'indice de base de leur pension ainsi que la valeur du point de cet indice n'ont plus été revalorisés. Ces pensions ont été « décristallisées » partiellement en 2002 puis, s'agissant des PMI et de la retraite du combattant, totalement en 2006.

L'article 211 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a permis de parfaire le dispositif en permettent la revalorisation automatique de la valeur du point d'indice des pensions de retraite des ressortissants étrangers sur celle des pensions de retraite des ressortissants français ainsi que la révision, sur demande des intéressés, des indices de base des pensions de retraite ou des pensions militaires d'invalidité.

Cet amendement a pour objet de permettre la prolongation d'un an du délai en vertu duquel les combattants ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française, à la Communauté française ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France peuvent formuler une demande d'alignement du nombre de points d'indice de leur pension civile, militaire de retraite ou militaire d'invalidité. Le présent amendement procède à la même prolongation pour les conjoints survivants et orphelins des pensionnés mentionnés précédemment

Cette prolongation a pour but de tenir compte de la dynamique actuelle de dépôt des dossiers.

Le coût supplémentaire de cette prolongation s'élèvera à 12 M€ et sera intégré aux ajustements de crédits qui seront proposés, par le Gouvernement, à la fin de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2014.