Amendement N° 360C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 362C )
Déposé le 13 novembre 2013 par : Mme Got, M. Dufau, Mme Pires Beaune, M. Goua, Mme Hurel, Mme Capdevielle, Mme Massat, Mme Errante, M. Assouly, M. Brottes, M. Sauvan, Mme Imbert, M. Vergnier, M. Blein, Mme Chauvel, Mme Poumirol, Mme Bruneau, M. David Habib, M. Roig, Mme Erhel, Mme Bareigts, Mme Troallic, Mme Gueugneau, M. Bardy, Mme Valter, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabin, Mme Delga, M. Fauré, M. Launay, M. Beffara, M. Terrasse, M. Grandguillaume.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
À la fin du troisième alinéa de l'article L. 133‑17 du code du tourisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Exposé sommaire :
L'article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les communes, fractions de communes, groupes de communes qui offrent soit un ensemble de curiosités naturelles, pittoresques, historiques ou artistiques, soit des avantages résultant de leur situation géographique ou hydrominéralogique, de leur climat ou de leur altitude, tels que ressources thermales, balnéaires, maritimes, sportives ou uvales, peuvent être érigés en stations classées et soumis aux dispositions des articles ci-après du présent chapitre ».
L'article L. 133‑17 du code du tourisme prévoit l'extinction progressive, en trois étapes (2012,2014, 2018), du dispositif de classement des stations de tourisme antérieur à la réforme de 2006.
Le classement en station de tourisme prévu par le code de tourisme et le code général des collectivités locales a un impact sur les dotations des collectivités (surclassement démographique et perception des droits d'enregistrement et de publicité foncière pour les communes de moins de 5 000 habitants).
Sur les 263 communes concernées par l'échéance du 1er janvier 2014, seules 13 communes ont fait l'objet d'un reclassement selon les nouvelles dispositions en vigueur et 30 dossiers sont en attente ou en cours d'instruction au niveau central.
Par ailleurs, certaines communes rencontrent des difficultés à atteindre les 49 critères du classement du fait d'investissements importants en infrastructures à réaliser, en particulier celui concernant le classement de l'office de tourisme dont le nouveau dispositif est entré en vigueur le 24 juin 2011.
Elles sollicitent un temps d'adaptation supplémentaire pour répondre favorablement aux exigences de ces critères.
Afin de ne pas pénaliser financièrement des communes qui se sont engagées dans une démarche de qualité et d'attractivité de leur territoire il est proposé de repousser l'échéance du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018, date à laquelle l'ensemble des communes classées selon les anciens textes perdront leur classement.
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