Amendement N° 361C (Retiré avant séance)

Le présent amendement tire les conséquences à l'article 48 du PLF 2014, sur le plafond d'emplois du ministère de l'éducation nationale, de l'amendement présenté par le Gouvernement qui procède à la modification ou à la création des articles L.351-3, L.916-1 et L.917 du code de l'éducation.

Cet amendement crée d'une part un nouveau contrat d'« accompagnant des élèves en situation de handicap » et permet d'autre part de proposer à ces personnels recrutés par l'Etat, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements privés sous contrat, un contrat à durée indéterminée conclu avec l'Etat au terme de six années d'exercice en contrat à durée déterminée.

La professionnalisation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap requiert en effet d'offrir la possibilité, à ceux des 28 057 actuels auxiliaires de vie scolaire et aux nouveaux accompagnants qui souhaiteraient poursuivre leur activité au-delà de la durée aujourd'hui autorisée, de conclure avec l'Etat un contrat à durée indéterminée.

Dès lors, ces personnels pourront bénéficier d'une plus grande stabilité dans l'emploi occupé et les élèves pourront bénéficier d'un soutien dans la durée.

La cohorte d'auxiliaires de vie scolaire pouvant prétendre à une transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en 2014 représente 524 « équivalents temps plein travaillé » (ETPT).

Le présent amendement majore donc à due concurrence le plafond d'emplois du ministère de l'éducation nationale, et celui de l'Etat par voie de conséquence.

Cette hausse ne traduit pas un accroissement net de l'emploi public mais un changement de décompte d'emplois publics existants, qui ne relevaient pas du décompte de l'article 48 du PLF car ils n'étaient pas directement rémunérés par l'Etat, mais par l'intermédiaire d'une subvention aux établissements chargés de leur recrutement.