Amendement N° 364C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 72(C)
Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Toutefois, les recettes de fonctionnement de la commune sont diminuées du montant de recettes provenant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent lorsqu'elles sont reçues au titre de la mutualisation des services fonctionnels ou de mises à disposition de personnels ».
Exposé sommaire :
Le présent article ne donne pas de précisions particulières quant aux périmètres budgétaires concernés.
Le présent amendement a donc pour objectif de préciser que les recettes intercommunales correspondant aux flux de mutualisation et/ou au mises à disposition de personnels sont exclues de l'assiette de calcul de la minoration ; et réciproquement.
En effet, il serait paradoxal de défavoriser les collectivités les plus engagées dans les processus de mutualisation au moment où le législateur s'efforce de favoriser les mutualisation de services en créant un « coefficient de mutualisation des services » pour la répartition des dotations globales de fonctionnement (article 35 A du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, d'ores et déjà voté conforme par l'Assemblée nationale et par le Sénat).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.