Amendement N° 371C (Adopté)

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  III. – Au second alinéa des articles 18 et 28 de la loi n° 70‑632 du 15 juillet 1970 précitée, les mots : « l'agence prévue à l'article 31 » sont remplacés par les mots : « l'établissement prévu à l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ». ».