Amendement N° 374A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 9(A)
À l'alinéa 23, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 2,5 % ».
Exposé sommaire :
Conscient du caractère antiéconomique de cette taxe, le Gouvernement a décidé de la plafonner à 5 % du chiffre d'affaires des entreprises (CA) concernées« afin de ne pas rendre excessif le poids de la taxe » selon l'étude d'impact.
Il est ici proposé d'abaisser ce plafond à 2,5 % du CA afin de protéger un plus grand nombre d'entreprises de cette contribution.
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