Amendement N° 378A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 10(A)
À l'alinéa 3, substituer au nombre :
« 50 »
le nombre :
« 250 ».
Exposé sommaire :
Afin d'épargner les PME et ETI, dont l'activité risque d'être freinée en raison de l'introduction de cette nouvelle taxe, il est proposé par cet amendement de porter le seuil de déclenchement de la taxe aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 M€.
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