Amendement N° 378C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Pélissard.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 72(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Pélissard.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.