Amendement N° 37C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 11 octobre 2013 par : M. Huet, M. Breton, M. Decool, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Marlin, M. Costes, M. Salen, M. Teissier, Mme Louwagie, M. Sturni, M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 61(C)
I. – Le chapitre V du titre premier du livre premier du code électoral est complété par un article L. 52‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 52‑3‑1. – Une case est ajoutée sur la feuille d’impôts de chaque citoyen français pour que chacun indique s’il souhaite recevoir la propagande électorale par courrier postal ou par courrier électronique. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’envoi de la propagande électorale coûte à chaque élection des milliers, voire des millions d’euros. Aussi, l’objectif de cet amendement est de permettre à chaque citoyen de choisir s’il souhaite recevoir la propagande électorale par courrier postal ou par courrier électronique. En effet, le choix doit être permis afin que les personnes qui n’ont pas accès à Internet ou qui ne souhaitent pas avoir accès à Internet puissent les recevoir autrement que par courrier électronique.
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