Amendement N° 380C (Tombe)

L'amendement a pour objectifd'aller vers un effort fiscal de 0,90, mais de façon progressive, en deux étapes : 0,85 en 2014 et 0,90 en 2015.

Actuellement, les reversements opérés au bénéfice des ensembles intercommunaux ou des communes au titre du FPIC se font sur la base d'un effort fiscal minimum fixé 0,75. Ce plafonnement de l'effort fiscal est destiné à verser une attribution aux collectivités qui mobilisent effectivement leur levier fiscal.

Cet effort fiscal a déjà fait l'objet d'un relèvement en 2012, passant de 0,5 % à 0,75 %.

L'amendement propose de poursuivre le rehaussement du plafonnement de l‘effort fiscal à hauteur de 0,90, mais de façon progressive. Un relèvement trop brutal, de +15 points dès 2014, du plafonnement de l'effort fiscal nécessaire pour pouvoir bénéficier du FPIC conduirait à exclure 167 territoires communautaires du bénéfice du FPIC sans qu'ils aient la possibilité de corriger dans les temps leur pression fiscale.

Par ailleurs ce relèvement de l'effort fiscal, du fait de son importance, risque d'envoyer aux contribuables un message contradictoire dans une période ou les préconisations nationales (Cour des comptes en particulier) visent en premier lieu la stabilité des prélèvements obligatoires.

Il est enfin important de noter que pour certaines collectivités, le faible niveau de la pression fiscale correspond avant tout à une assiette fiscale très faible. Un relèvement brutal du levier fiscal pourrait entrainer des hausses de taux très importantes dans une période pré-électorale pour un bénéfice modeste en matière produit fiscal, supporté par ailleurs par un faible nombre de contribuables.

A l'inverse un relèvement progressif permet de donner aux collectivités le temps nécessaire pour mettre à niveau, dans de bonnes conditions d'anticipation et de lisibilité, leur pression fiscale vis à vis des contribuables.

Tel est l'objet du présent amendement.