Amendement N° 383C (Retiré)

Actuellement, tel que défini par l'article L. 2336‑2 du CGCT, le potentiel fiscal agrégé (PFIA) prend en compte de la totalité des produits de DCRTP et de FNGIR reçus. Ainsi, le PFIA traite de façon identique :

- les collectivités qui bénéficiaient de base de TP élevées,

- et celles dont les bases étaient faibles et qui avaient été conduites à exercer une pression fiscale élevée.

Ainsi que le relève la cour des comptes dans son rapport d'octobre 2013 relatif aux finances locales : « (la définition de cet indicateur) constitue également un frein à l'acceptation d'une plus large péréquation ».

L'amendement consiste à proposer de réduire de moitié, dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA), la prise en considération des montants perçus au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Et ce, lorsque ces deux dotations représentent plus de 10 % du PFIA.

Sur cette base, dès lors que leur poids s'avère conséquent, il serait tenu compte du fait que des ressources figées (FNGIR et DCRTP) ne peuvent pas être prise en considération dans les mêmes termes que des ressources évolutives (recettes avec levier fiscal effectif). L'amendement propose donc une mesure ciblée, laquelle a un impact modéré sur l'ensemble du dispositif. Il permet cependant de corriger, pour partie, une injustice que subissent tout particulièrement les territoires industriels.