Amendement N° 38C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Germain.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 54(C)
I. – À la fin de la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « et de reconstitution du fonds de roulement » sont supprimés.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2015.
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt compétitivité emploi a pour objectif d'aider les entreprises à développer leur compétitivité. Le code général des impôts prévoit qu'il finance des efforts en matière d'investissements, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. En dehors peut-être de périodes de sévères récession, ce dernier facteur est moins directement lié à la compétitivité et relève plus du financement bancaire. Il est proposé de le supprimer des dépenses éligibles au crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2015.
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