Amendement N° 390C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Pélissard.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 57(C)
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Ce nouveau dispositif de cotisation foncière des entreprises minimum présente un caractère optionnel pour l'année 2014. ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de revenir sur une disposition du projet de loi de finances pour 2014. L'article 57 modifie les barèmes de fixation du montant de la base minimum de CFE.
Cette disposition aussi technique qu'opaque conduit à des baisses de recettes de CFE parfois supérieures à 25 % du montant perçu l'année précédente. Or, dans un contexte budgétaire tendu, une telle baisse de la CFE paraît préjudiciable.
Cet amendement propose donc :
- une application pleinement optionnelle du nouveau dispositif de CFE,
- d'instituer une évaluation préalable obligatoire de l'impact économique et fiscal de toute augmentation du plafond de cotisation minimale en imposant au Gouvernement la remise systématique d'un rapport d'expertise avant toute modification.
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