Amendement N° 392C (Adopté)

I. – Les ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île – de – France défini à l'article L. 3335‑3 du code général des collectivités territoriales sont fixées à 60 millions d'euros.

II. – Pour chaque département de la région d'Île – de – France, est calculé, chaque année, un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :

1° Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des départements de la région d'Île – de – France et le potentiel financier par habitant du département défini à l'article L. 3334‑6 du même code ;

2° Rapport entre le revenu moyen par habitant des départements de la région d'Île – de – France et le revenu par habitant du département. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ;

3° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer dans la population totale du département, et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements d'Île – de – France ;

4° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, tels que définis à l'article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, dans le nombre total de logements du département et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements d'Île – de – France.

L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4°, en pondérant le premier à hauteur de 50 %, le deuxième à hauteur de 25 %, le troisième à hauteur de 15 % et le quatrième à hauteur de 10 %. Il est calculé un indice médian pour les départements de la région d'Île – de – France.

III. – Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des départements de la région d'Île – de – France selon les modalités suivantes :

1° Sont contributeurs au fonds les départements de la région d'Île-de-France dont l'indice défini au II est inférieur à 95 % de l'indice médian ;

2° Le prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année le montant fixé au I du présent article, est réparti entre les départements contributeurs en fonction de l'écart relatif entre 95 % de l'indice médian et l'indice du département contributeur, multiplié par la population du département telle que définie à l'article L. 3334‑2 du même code. Ce prélèvement respecte les conditions suivantes :

a) Le prélèvement ne peut pas excéder, pour chaque département, la moitié des ressources du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France ;

b) La somme des prélèvements opérés en application du III et de ceux supportés par les départements de la région d'Île – de – France en application des articles L. 3335‑1 et L. 3335‑2 du même code au titre de l'année précédente ne peut pas excéder, pour chaque département, 10 % des recettes réelles de fonctionnement du département constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ;

3° Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332‑1‑1 du même code.

IV. – Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente, les ressources du fonds sont réparties entre les départements de la région d'Île – de – France selon les modalités suivantes :

1° Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les départements de la région d'Île – de – France dont l'indice calculé au II est supérieur à 95 % de l'indice médian ;

2° L'attribution revenant à chacun des départements de la région d'Île-de-France éligible est calculée en fonction de l'écart relatif entre l'indice du département bénéficiaire et 95 % de l'indice médian, multiplié par la population du département telle que définie à l'article L. 3334‑2 du même code ;

3° Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.

V. – Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334‑2 du même code.

VI. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.