Amendement N° 395A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 170A )
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 18(A)
I. – Supprimer l'alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Si l'intention du Gouvernement est louable en matière de lutte contre la rétention foncière, la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014 aura incontestablement pour conséquence un gel des transactions.
Rappelons que l'an passé le Conseil Constitutionnel avait supprimé une disposition similaire, qui consistait à différer cette suppression dans l'espoir d'un dégel des transactions entre temps.
En réalité ce raisonnement qui consistait l'an passé à espérer une libération des terrains dans la crainte d'une taxation future et qui cette année repose sur la croyance de cessions de terrains du fait même de cette hausse d'impôts est inconséquent.
Il est d'ailleurs de ce point de vue assez surprenant que l'exposé sommaire se résume à masquer une hausse d'impôts derrière une fiscalité prétendue « neutre ».
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