Amendement N° 395C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 73(C)
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« la moitié du ».
Exposé sommaire :
Il ressort des travaux menés par Paris Métropole que l'écart entre le revenu par habitant de la commune et l'intégralité du revenu moyen par habitant des communes de la région d'Île-de-France peut être largement négatif. Ce résultat amène certaines communes, à avoir un indice synthétique négatif.
Ainsi, des communes qui devraient être appelées à la solidarité régionale seraient artificiellement exclues de la liste des contributeurs, leurs contributions étant alors reportées sur les autres communes.
La prise en compte du revenu par habitant moyen de la région à hauteur de 50 % seulement n'a qu'une très faible incidence sur les contributions des communes mais elle permet d'éviter cet écueil.
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