Amendement N° 399C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 73(C)
Substituer aux alinéas 14 et 15 l'alinéa suivant :
« 4° Le cinquième alinéa du 2°, qui devient le 3°, est supprimé. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'ensemble des plafonnements d'augmentation de contribution au FSRIF, à l'exception de celui pour les nouveaux contributeurs.
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