Amendement N° 3A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 8 octobre 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 3(A)
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 1500 € »
le montant :
« 2336 € ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
En moins d'un an et deux lois de finances, l'avantage lié au quotient familial pour un couple a été réduit de 35% par enfant à charge.
Il est proposé de revenir au droit existant précédemment.
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