Amendement N° 402A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 31(A)
I. – Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« Lbis. – Après la vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 115‑6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les distributeurs)Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)229 000
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet article poursuit le travail effectué par la précédente majorité sur le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public.
Néanmoins, l'élargissement et l'approfondissement des dispositions prévues à l'article 46 de la loi de finances pour 2012 n'est pas satisfaisant compte tenu de la situation budgétaire de notre pays.
Surtout, le gouvernement a exclu l'an passé du champ de cet article le plafonnement de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) affectée au CNC alors même que le champ d'application de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 est restreint au regard de l'ensemble de la fiscalité affectée aux opérateurs(309 taxes affectées représentant 112 Md€ en 2011 selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires transmis par le Gouvernement au Parlement en juillet dernier).
Cette exclusion n'est pas neutre pour le budget de l'État. En effet, cet écrêtement a permis le reversement de plus de 55,7M€ au budget de l'État en 2012.
Elle n'est pas satisfaisante non plus au regard des capacités de contribution du CNC à l'effort du redressement des finances publiques à la fois du fait que ses ressources fiscales affectées ont progressé de plus de 50 % entre 2008 et 2012 (essentiellement grâce à la forte croissance des recettes de la TST - distributeurs (TST-D), les autres taxes étant relativement stables) et du fait que son fonds de roulement ait atteint 872 M€ au 31 décembre 2012.
Cet amendement propose donc de réintégrer cette taxe dans le plafonnement prévu par l'article 46 de la loi n°2011‑1977 de finances pour 2012.
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