Amendement N° 403A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 187A )
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 33(A)
I. – À l'alinéa 1, substituer au montant :
« 90 millions d'euros »
le montant :
« 300 millions d'euros ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Refusant d'intégrer de façon durable le CNC à la liste des opérateurs dont les taxes affectées sont plafonnées, le Gouvernement fait le choix, cette année encore, d'opérer un nouveau prélèvement sur le fonds de roulement du CNC.
Néanmoins, cette mesure ponctuelle et limitée n'est pas satisfaisante compte tenu de la situation budgétaire de notre pays.
Elle n'est pas satisfaisante non plus au regard des capacités de contribution du CNC à l'effort du redressement des finances publiques à la fois du fait que ses ressources fiscales affectées ont progressé de plus de 50 % entre 2008 et 2012 (essentiellement grâce à la forte croissance des recettes de la TST - distributeurs (TST-D), les autres taxes étant relativement stables) et du fait que son fonds de roulement ait atteint 872 M€ au 31 décembre 2012.
Il est par ailleurs incompréhensible que le Gouvernement opère un prélèvement de 42 % sur le fonds de roulement des agences de l'eau (210M€ par rapport à 500M€) contre seulement 10,3 % pour le CNC (90M€ par rapport à 872M€).
Cet amendement propose donc d'augmenter de 90 à 300M€ le prélèvement qui est opéré par l'État sur son fonds de roulement.
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