Amendement N° 404A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 34(A)
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit une contribution supplémentaire, au titre de l'année 2014, de 170M€ des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) qui s'ajoute à la réduction de 100M€ du plafond de leurs taxes affectées.
Il est ici proposé de supprimer cette contribution exceptionnelle afin de maintenir la participation des CCI à l'effort de redressement de nos comptes publics sans pour autant mettre en péril la mise en œuvre de ses missions.
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