Amendement N° 408A (Rejeté)

Cet article a notamment pour but de mettre en œuvre, par le biais de la TVA, le transfert à la Sécurité Sociale du rendement de deux mesures fiscales que sont le nouvel abaissement à 1500 € du plafond du quotient familial et la suppression de l'avantage fiscal dont les salariés bénéficient sur la part abondée par l'entreprise au titre des contrats collectifs de santé.

Ce processus constitue, selon le rapport Fragonard, « une nouveauté dans le financement de nos régimes de sécurité sociale en « affectant » une part de l'impôt sur le revenu à la CNAF ».

Ce transfert complexe est d'autant plus incompréhensible que l'affectation des 1,2Mds€ de recettes liés à la fiscalisation des 10 % de majoration de pension pour les retraités ayant eu plus de 3 enfants ne se fera qu'en 2015 – impliquant par là même une grave impasse de financement pour 2014 – et que les transferts internes à la Sécurité Sociale seront effectués dans le cadre du PLFSS pour 2014.

Il est également emblématique du recours massif aux augmentations d'impôts sur le revenu de la part de cette majorité afin de ne pas procéder à des économies structurelles en matière de dépenses sociales, seules à même de restaurer l'équilibre des branches concernées.

Aussi, cet amendement se propose de ne transférer à la CNATMS que la partie correspondant à la compensation par l'État de l'augmentation des cotisations patronales familiales prévue par le Projet de loi sur l'avenir et la justice du système de retraites (1,05Md€).