Amendement N° 411C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
I. – L'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 1396 du code général des impôts tel que modifié par la loi de finances pour 2013 prévoit une majoration de la valeur locative cadastrale de 25 % et de 5 €/m² à partir du 1er janvier 2014, et 10 €/m² à compter du 1er janvier 2016, afin de définir l'assiette de la taxe sur le foncier non bâti.
Cette majoration devra s'appliquer à toute terre constructible située en zone tendue et concernera près de 1150 communes sur tout le territoire.
Pour exemple, un propriétaire d'un terrain de 4000m² qui paie à ce jour 15 € paiera en 2014, comme en 2015, 7 520 €, et deux fois plus en 2016.
De nombreux propriétaires craignent de ne pouvoir supporter cette charge supplémentaire. Ils devront alors vendre leurs terres.
Cet amendement a donc pour objet d'exonérer de supprimer ce dispositif et de revenir à une imposition du foncier non bâti plus juste et équitable.
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