Amendement N° 412A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 7(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Avant le 31 juin 2014, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à examiner les conséquences du présent article, notamment son impact sur le prix des entrées dans les salles de cinéma. ».
Exposé sommaire :
La baisse du taux de TVA pour les tickets de cinéma ici proposée souffre d'un manque d'étude d'impact.
La justification principale est qu'elle conduirait à une baisse du prix de ces tickets.
À défaut d'en être certain, il convient d'étudier a posteriori si l'impact recherché a bien été observé. Il ne faudrait pas que cette disposition coûteuse se résume une mesure d'affichage.
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