Amendement N° 414A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 11 octobre 2013 par : M. Coronado, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 34(A)
I. - L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l’alinéa 3, après la référence « 317-1 », insérer les mots : « et des étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1 ».
2° En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exempter les étudiants (L.313-7) et les stagiaires (L.313-7-1) des taxes versées à l’Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour le renouvellement de leur titre de séjour.
Actuellement, pour le renouvellement de leur visa, les étudiants versent une taxe comprise entre 55 et 70 euros (fixée à 58 euros par décret), ou de 30 euros si ce visa est de moins d’un an.
L’abrogation de la « circulaire Guéant » a marqué un changement dans la politique d’accueil des étudiants étrangers, qui sont une richesse pour la France, comme pour leur pays d’origine. Il s’agit de prolonger cette politique en exonérant ces étudiants des taxes versées à l’Ofii.
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