Amendement N° 422C (Non soutenu)

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été créé par la loi de finances pour 2012. Il prélève une fraction des ressources fiscales des collectivités les plus aisées pour la reverser à des collectivités disposant de ressources fiscales plus modestes, notamment dans les territoires ruraux.

Pour 2012, ces ressources se sont élevées à 150 millions d'euros. Elles ont été portées à 360 millions d'euros en 2013. Il est prévu qu'elles soient portées à 570 millions d'euros en 2014 et à 780 millions d'euros en 2015. En 2016, elles seront fixées à 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit environ 1 milliard d'euros.

Il paraît nécessaire d'accélérer le rythme de la montée en puissance de ce dispositif de péréquation, tout particulièrement en faveur des communes rurales devant faire face à d'importantes dépenses d'investissement pour offrir de meilleurs services à leur population (réduction de la fracture numérique, lutte contre la désertification médicale…)

Il est ainsi proposé que le FPIC redistribue 700 millions d'euros dès 2014 et 900 millions en 2015.

Ces sommes seraient affectées à des dépenses d'investissement, si l'amendement présenté par MM. Carrez, Woerth, Pélissard et Larrivé, à l'article 73, est adopté.

Le présent amendement, bien sûr, ne crée pas de charge publique au sens de l'article 40 de la Constitution, puisqu'il se limite à répartir, entre collectivités, des ressources prélevées sur les unes et redistribuées aux autres.