Amendement N° 424C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Avant l'article 53(C)
I. – Les deux dernières phrase du troisième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts sont ainsi rédigées :
« Le produit de cette majoration revient à l’autorité compétente pour la réalisation compétente du plan local d’urbanisme. Celle-ci peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur son territoire ou fixer une majoration entre 0 et 5 euros par mètre carré en fonction des priorités d’urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de l’habitat. »
II. – Cet article est complété par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 82 de la loi de Finances pour 2013 a réformé le régime de la taxe foncière sur les propriétés non bâtis afin de mettre en place une taxation plus importante du foncier dans certaines zones de fortes tensions immobilières, en l’espèce les zones d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants.
Le dispositif adopté consiste à majorer de plein droit la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans certaines communes situées dans des zones de forte tension immobilière à hauteur de 25 % et d’une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre de l’année 2014 et 2015, puis à 10 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre de l’année 2016 et des années suivantes.
Prise sans véritables études ni concertation préalables avec les collectivités locales, cette mesure va participer à l’augmentation insupportable des prélèvements fiscaux et sociaux dans notre pays, s’avérant véritablement confiscatoire pour les contribuables concernés.
Ainsi, pour une parcelle non bâtie de 1 664 m2 appartenant à un particulier et située sur la commune d’Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), soumise actuellement à une imposition de 7 euros, cette imposition du fait de la majoration obligatoire prévue passera à 4978 euros en 2014 et à 9948 euros en 2016.
Dans le même temps, loin de favoriser la construction et de réduire la tension immobilière dans les zones en cause, l’application systématique de cette majoration pourrait aboutir au déclassement de nombreux terrains constructibles en terrains non constructibles.
Elle pourrait également entraîner des conséquences catastrophiques pour les exploitants agricoles à la tête de petites et moyennes structures imbriquées dans le tissu local et qui souffrent déjà en plus de la crise d’une urbanisation quelques fois mal contrôlée.
A l’occasion du débat parlementaire, de nombreux députés avaient pointé les conséquences négatives de cette majoration obligatoire, conséquences liées, en particulier, au caractère automatique et systématique de cette majoration. Pourtant, le gouvernement a refusé de maintenir la capacité des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à exonérer ou moduler cette majoration sur leur territoire.
Le présent amendement vise à rétablir la capacité des communes et des intercommunalités à exonérer ou à moduler sur leur territoire la majoration de la valeur locative des terrains constructibles.
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