Amendement N° 427A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 34(A)
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'État ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte doit être traitée comme les chambres de commerce et d'industrie de région, et conclure à ce titre une convention d'objectif et de moyens avec l'État.
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