Amendement N° 427C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Tetart.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 56(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Tetart.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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