Amendement N° 436C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Chevrollier, M. de Ganay, M. Delatte, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Luca, M. Perrut, M. Decool, M. Sermier, M. Alain Marleix, M. Daubresse, M. Le Mèner, M. Verchère, M. Audibert Troin, M. Berrios, M. Furst, M. Marty, M. Marc, M. Myard, M. Reiss.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 78(C)
Le deuxième alinéa du I de l’article 78 est rédigé comme suit :
« Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d’une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 % »
Exposé sommaire :
Le législateur a souhaité préserver les bassins d’emploi excentrés et ruraux, et la mesure initialement proposée de limitations des exonérations, à l’article 78 du projet de loi de finances pour 2014, est d’une grande brutalité, contrairement à l’exposé des motifs qui énonce un principe de progressivité.
Qui plus est et en se focalisant sur les seuls salaires inférieurs à 1,5 SMIC, la rédaction initiale de l’article 78 par le Gouvernement présente le résultat paradoxal très sérieux de peser lourdement à la baisse sur les politiques de détermination des rémunérations des salariés de droit privé, en accordant une exonération totale aux employeurs ayant les politiques salariales les plus dures et restrictives vis-à-vis des salariés (moins de 1,5 SMIC).
De ce fait, la présente proposition d’amendement propose une reformulation plus équilibrée de la mesure, en limitant le bénéfice de l’exonération aux rémunérations des salariés qui n’excèdent pas 2,4 SMIC, conformément au barème de l’article L.131-4-2 du code de la sécurité sociale.
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