Amendement N° 441A (Non soutenu)

Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.

Mais la loi de finances rectificative pour 2012 a fait passer le taux de TVA de 5,5 à 7 %. Dans un troisième temps, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 2014, d'augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %.

Or cette décision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentrées fiscales supplémentaires. Au contraire, elle favorisera le commerce illégal et le marché informel du bois buche. A l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente selon les sources entre 32 et 35 millions de m3 par an soit entre 48 et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 € du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectée.

Dans un contexte économique tendu, et face à l'augmentation des prix de l'énergie, les Français doivent avoir la possibilité de se chauffer au bois à des prix raisonnables.

C'est pourquoi, le présent amendement vise à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux réduit de 5 %.