Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Mariton.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Cet amendement se propose de revenir sur les règles de territorialité en matière de donations et de successions. En effet, pour l'application des droits de mutation à titre gratuit, l'article 750 ter du CGI se réfère soit au domicile fiscal du donateur ou du défunt soit à celui du donataire, de l'héritier ou du légataire.
Il ici proposé de mettre un terme à cette situation fortement génératrice d'exil fiscal en restreignant l'imposition des transmissions à titre gratuit du patrimoine à raison seulement du domicile fiscal du donateur ou du défunt, et non pas à raison du domicile fiscal du bénéficiaire de la mutation, héritier, légataire ou donataire.
Le recours au principe de l'imposition à raison du domicile fiscal de celui qui reçoit est en effet un facteur majeur d'exil fiscal.
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