Amendement N° 446A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Cottel, M. Bouillon, M. Potier, Mme Beaubatie, Mme Gaillard, M. Arnaud Leroy, Mme Quéré, M. Caullet, M. Plisson, Mme Buis, M. Noguès, M. Bardy, Mme Reynaud, M. Bricout, Mme Le Dissez, M. Burroni, Mme Lignières-Cassou, Mme Delaunay.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 22(A)
Le A du I de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le a) est ainsi modifié :
a) L'avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ;
b) À l'avant-dernier alinéa, les références : « , B ou C » sont remplacées par la référence : « ou B » ;
2° Le dernier alinéa du c) est supprimé.
Exposé sommaire :
La directive cadre européenne sur les déchets définit une hiérarchie : prévenir, préparer en vue du réemploi, recycler, valoriser et éliminer. Les modes de traitement des déchets incinération et stockage arrivent en bout de course. Aussi, les lois Grenelle ont, dans le respect de la directive cadre susmentionnée, défini des objectifs de prévention ou réduction de la quantité de déchets. La loi Grenelle 1 fixe notamment l'objectif de 15 % de diminution de déchets incinérés ou enfouis
Le Plan Action Déchets 2009‑2012 précise en outre que « le développement [en mode bioréacteur] n'apparaît pas compatible avec les objectifs de réduction [de stockage des déchets fermentescibles ». Dès lors, l'introduction de cette modulation dans la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et son maintien pour les années à venir apparaît incohérente car contraire à la législation européenne (directive européenne n°1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décharge des déchets et directive cadre 2008/98/CE sur les déchets) et aux mesures du Grenelle de l'environnement relatives à la gestion séparative des biodéchets ménagers.
D'autre part, cette modulation n'est pas liée à une performance effective de l'installation, mais à ses modalités de construction. Contrairement à ce qui avait été annoncé pour faire adopter cette modulation, l'exploitation en mode « bioréacteur » ne garantit pas une captation totale du biogaz. Les études scientifiques sur le sujet parlent au mieux d'une captation de 90 %.
La suppression de cette niche fiscale permettrait une recette supplémentaire de 50 millions d'euros en moyenne par an, réaffectée en majorité aux collectivités pour des mesures de prévention et de développement du recyclage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.