Amendement N° 447A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Cottel, M. Bouillon, Mme Beaubatie, Mme Gaillard, M. Potier, M. Arnaud Leroy, Mme Quéré, M. Caullet, M. Plisson, Mme Buis, M. Burroni, M. Noguès, M. Bardy, Mme Reynaud, Mme Le Dissez, Mme Lignières-Cassou, Mme Delaunay, M. Bricout, M. Bies, Mme Tallard.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé :
« H. – Les activités de réparation. ».
II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La réparation se classe dans la hiérarchie européenne des déchets en seconde position après la prévention dans la catégorie « préparation au réemploi ». Réparer un objet ou un appareil permet de prolonger sa vie et de réduire les déchets à la source. Cependant, le coût des activités de réparation est souvent très proche voire supérieur au prix du produit neuf, ce qui n'encourage pas le consommateur à faire réparer son produit (interview du directeur du Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager (GIFAM) citée dans le rapport des Amis de la Terre, Les ressources s'épuisent, les réparateurs aussi, septembre 2012). L'Ademe estime en effet que seuls 44 % des appareils qui tombent en panne sont réparés (Panorama de l'offre de réparation en France, 2007). .
Cet amendement propose d'appliquer un taux de TVA réduit sur les activités de réparation pour faire diminuer son coût et inciter le consommateur à utiliser un tel service, grand pourvoyeur d'emplois par ailleurs non délocalisables.
Notez que d'autres pistes complémentaires à une réduction du taux de TVA tel que proposé par cet amendement sont à l'étude (pénaliser les pratiques d'obsolescence programmée, amélioration de la réparabilité des produits, extension des garanties constructeurs, obligation de produire des pièces de rechange pendant un certain temps, etc.).
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