Amendement N° 451A (Non soutenu)

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à la prestation de collecte séparée de déchets organiques ou ou biodéchets (déchets verts, déchets alimentaires, etc.) triés à la source et à la vente du compost qui en est issus.

Ce compost issu de biodéchets triés à la source est un amendement organique de qualité qui améliore la santé agronomique des sols en diminuant le recours aux produits fertilisant issus de la pétrochimie. La Banque mondiale souligne dans son rapport de 2012 « What a waste » que le tri à la source, par le producteur du biodéchets, est garant d'une qualité de compost optimale, à l'inverse du tri mécano-biologique (TMB) qui produit à partir d'ordures ménagères un compost qui, même normé, comporte de nombreuses impuretés.

Notez dès lors que ce taux de TVA réduit ne s'applique donc fort logiquement pas au compost issus du tri mécano-biologique (TMB), même répondant à la norme NFU 44‑501 (norme qui autorise dans sa version actuelle jusqu'à 2 % de verre et métaux et 1.1 % de plastiques, c'est-à-dire jusqu'à 5kgs de verre/métaux et 2.7 kgs de plastiques dans 1 m3 de compost normé), qui est donc en quelque sorte pollué et ne peut aucunement être considéré comme du compost pouvant être valorisé et utilisé notamment en agriculture ; et ce, même si la France est le seul pays européen à utiliser le TMB pour faire du compost destiné à un retour au sol, là où ses voisins l'ont cantonné à un rôle de stabilisation avant mise en décharge.

L'organisme de recherche de la Commission européenne, le Joint Research Center (JRC) a d'ailleurs pour l'instant exclu les composts issus de TMB de la liste des composts pouvant faire l'objet d'une sortie de statut de déchets.

La cour des comptes de l'Union Européenne (rapport spécial n°20 de 2012) et le Programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE, « Waste and climate change », 2011) promeuvent également le tri à la source des déchets organiques et de nombreux pays l'ont déjà mis en œuvre via la collecte sélective et/ou du compostage de proximité (Ademe, « État de l'art de la collecte séparée et de la gestion de proximité des biodéchets », 2013).

Appliquer un taux de TVA différencié entre le compost issu de biodéchets triés à la source et le compost issu de TMB permet de donner un signal prix en faveur du tri à la source et encourage au développement d'une filière produisant des composts de meilleure qualité pour amender les sols agricoles et espaces verts français.