Amendement N° 457A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 34(A)
I. – À l'alinéa 15, substituer à la troisième occurrence du mot :
« du »
les mots :
« perçus sur le ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
les mots :
« perçus sur le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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