Amendement N° 462A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Attard, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 15(A)
Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimée.
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt recherche est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant.
Le présent amendement plafonne les dépenses qui peuvent dépendre du Crédit d'impôt recherche.
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