Amendement N° 467A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 11 octobre 2013 par : M. Mariton.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 14(A)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux exercices clos à compter du »
les mots :
« à raison des instruments financiers contractés postérieurement au. ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas instaurer une rétroactivité pénalisante remettant en cause des rapports juridiques établis de bonne foi, en application de la législation applicable à l’époque, il conviendrait de préciser, à l’instar de ce que le législateur avait prévu dans le cadre de l’extension des règles de sous-capitalisation aux emprunts garantis par une société liée, que ce texte ne s’applique qu’aux emprunts souscrits à compter du 25 septembre 2013.
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