Amendement N° 467C (Rejeté)

Le « Rapport de la Commission des comptes et de l'économie de l'environnement - Santé et qualité de l'air extérieur » de juin 2012 évalue entre 20 et 30 milliards d'euros par an le coût sanitaire lié à la qualité de l'air, montant très élevé pour la collectivité.

Ce constat confirme la nécessité de renforcer les politiques efficaces de lutte contre la pollution de l'air et les dispositifs qui les accompagnent, dont le réseau des Associations Agrées de Surveillance de la Qualité de l'Air (AASQA), fédéré par ATMO France, fait partie.

En effet, les AASQA assurent la surveillance de la qualité de l'air et proposent des outils d'aide à la décision, de suivi et d'évaluation des actions menées pour améliorer la qualité de l'air.

Le financement des AASQA est assuré par des subventions de l'État, des subventions volontaires des collectivités et de dons libératoires plafonnés de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) effectués par des industriels assujettis

Le 2 de l'article 266 decies du Codes des Douanes encadre la possibilité de financement via la TGAP :

« Article 266 decies

(...)

2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la loi n° 96‑1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. Cette déduction s'exerce dans la limite de 171000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. »

La prise de conscience renforcée de l'impact de l'air sur la santé (CAFE, APHEKOM, OMS, CIRC, ...) entraîne une attente sociétale croissante, qui se traduit sur les évolutions réglementaires, notamment européennes, et des demandes nouvelles des acteurs locaux.

Ainsi, pour les AASQA, il ne s'agit plus seulement de surveiller un nombre croissant de polluants, mais également d'accompagner les acteurs pour améliorer/préserver la qualité de l'air en cohérence avec les approches climat et énergie.

Or, une partie des subventions allouées aux AASQA fait l'objet de gel, voire de restrictions, en lien avec la conjoncture.

Aussi, afin que le territoire national se donne les moyens d'une surveillance de la qualité de l'air à la hauteur des enjeux actuels et à venir, il est important que le financement des AASQA soit conforté notamment en favorisant, par voie législative, la possibilité d'accroître le versement par les industriels des dons libératoires de TGAP.

C'est l'objet de cet amendement qui vise à augmenter le plafond fixé à ce don.

En effet, il est ainsi proposé d'intégrer à la loi de finance 2014 le relèvement du plafond de déduction de 171 000 euros à 200 000 euros et le relèvement du pourcentage de déduction de 25 % à 30 % des taxes dues.