Amendement N° 469A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Peiro, M. Vergnier, M. Roig, M. Bleunven.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 20(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.