Amendement N° 469C (Adopté)

Le présent amendement vise à ajuster le montant de la dotation de construction et d'équipement des établissements scolaires scolaire de Mayotte pour 2014 au regard de l'actualisation des éléments de référence qui ont permis d'affiner le chiffrage de cette dotation depuis le dépôt du projet de loi de finances.

Le présent amendement vise également à étendre le champ des bénéficiaires des crédits de cette dotation. Celle-ci pourra être versée à toute personne morale de droit public.

Cette extension vise à répondre aux préconisations de la mission conjointe de l'Inspection générale de l'administration et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche relative aux constructions scolaires du premier degré à Mayotte. Celle-ci préconise, en effet, la constitution d'un groupement d'intérêt public chargé des missions relatives à la construction et à la rénovation des établissements scolaires.

Il s'agit ainsi de permettre au groupement d'intérêt public ayant compétence pour les constructions scolaires du premier degré de percevoir, sous forme de subventions, les crédits qui s'y rapportent.