Amendement N° 474C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 7 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 72(C)
À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer à la première occurrence de la référence :
« II »
la référence :
« III ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à corriger une référence erronée.
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