Amendement N° 475A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 21(A)
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le même 2 de l'article 266 septies est complété par les mots : « , à l'exception des substances pour lesquelles l'application des meilleures techniques disponibles est avérée ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'objectif du triplement de la TGAP dans la loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 n° 2012‑1509, était de conduire les entreprises à adopter les meilleures technologies disponibles pour réduire les émissions polluantes.
Il conviendrait de facto d'exonérer de cette augmentation les entreprises qui utilisent déjà les meilleures technologies disponibles.
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