Amendement N° 475C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 7 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 72(C)
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5 , substituer au mot :
« administratifs »
les mots :
« de gestion ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 27 et à la deuxième phrase de l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la source des données utilisées pour calculer la baisse de la DGF pour les communes, les EPCI et les régions. Le Gouvernement souhaite que le montant des recettes utilisées pour répartir la baisse de la DGF soit constaté dans les comptes de gestion plutôt que les comptes administratifs. En effet, les services de l'État disposent de la totalité des comptes de gestion des collectivités territoriales, ce qui n'est pas le cas pour les comptes administratifs. Afin d'éviter de faire un recensement exhaustif et spécifique des comptes administratifs, le Gouvernement propose que la source utilisée soit les comptes de gestion.
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