Amendement N° 476A (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(1 amendement identique : CF457A )

Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Accoyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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