Amendement N° 476A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : CF457A )
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 19(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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