Amendement N° 476C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 7 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 72(C)
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« fonctionnement »,
insérer les mots :
« , minorées des atténuations de produits, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase de l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 72 ne permet pas de clarifier si les recettes réelles de fonctionnement tiennent compte des transferts de fiscalité entre communes et EPCI (attributions de compensation…) et des prélèvements effectués sur les recettes fiscales (prélèvements FNGIR, FSRIF, FPIC notamment). Ces atténuations de produit constituent une moindre recette pour les communes et les EPCI. Par ailleurs, dans le cas où les attributions de compensation versées par la commune à l'EPCI ne seraient pas retirées des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de la commune, cela reviendrait à faire un double compte de cette ressource, à la fois dans les RRF de la commune et dans les RRF de l'EPCI. C'est pourquoi le Gouvernement propose de préciser à l'article 72 que les recettes réelles de fonctionnement sont minorées des atténuations de produit.
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