Amendement N° 480C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 7 novembre 2013 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 65(C)
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« celle au cours de laquelle le versement est dû » :
les mots :
« l'année au titre de laquelle la contribution est due ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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